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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (ESRR2201422L)
Dernière modification : 02/02/2022
Projet de loi
NOR : ESRR2201422L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non‑salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche est ratifiée.