LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Dernière modification : 02/04/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2025 : changement de titre : "proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité".
- Texte adopté en 2ème lecture, sans modification, par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 3 février 2022 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 3 février 2022 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art 1er, après l'article 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 5, après l'art 5 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 avril 2025 : Présentation commune ; Discussion générale commune ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite), art. 1er bis A, art. 1er bis, art. 1er ter, art. 3, art. 3 bis, art. 5, art. 5 (suite), art. 5 (seconde délibération), art. 5 (seconde délibération - suite) ; Explications de vote communes ; Vote sur l'ensemble.