Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (ECOT2202685L)
Dernière modification : 10/02/2022
Projet de loi
NOR : ECOT2202685L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ratifiée.