Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte (SSAS2204081L)

NOR : SSAS2204081L

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.