Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (AGRG2203982L)
Dernière modification : 09/03/2022
Projet de loi
NOR : AGRG2203982L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides est ratifiée.