Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (TREL2211343L)
Dernière modification : 21/04/2022
Projet de loi
NOR : TREL2211343L
Article unique
L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte est ratifiée.