Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (PRMX2210684L)

Dernière modification : 29/04/2022

Projet de loi

NOR : PRMX2210684L

Article unique

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.

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