Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (MTRD2213320L)
Dernière modification : 11/05/2022
Projet de loi
NOR : MTRD2213320L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi est ratifiée.