Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations (EAEJ2212139L)

NOR : EAEJ2212139L

Article 1er

L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations est ratifiée.

Article 2

L’article 12 de l’ordonnance du 13 avril 2022 est ainsi modifié :

1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déclarer leurs revenus exonérés aux autorités françaises compétentes prévue au 2° du I de l’article 3 s’applique à l’ensemble de ces personnels. » ;

2° Le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déclarer ses revenus exonérés aux autorités françaises compétentes prévue au 2° du I de l’article 3 s’applique aux dirigeants de ces associations ou fondations de droit français ou de droit étranger. »