LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Dernière modification : 01/08/2022

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, II, 5°, b) Article L. 3131-12, II, code de la santé publique Conditions d’application du I de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Articles R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique
Article 3, I Désignation de l'autorité scientifique compétente pour rendre un avis sur le décret du Premier ministre prévu au I de l'article 3 de la loi Décret n° 2022-1099 du 30/07/2022
Article 3, II Désignation de l'autorité scientifique compétente pour rendre un avis sur le décret du Premier ministre prévu au II de l'article 3 de la loi Décret n° 2022-1099 du 30/07/2022