LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 1,2 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 470 Ko).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2022

  Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience. Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage. Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées. Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 17 novembre 2022
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)