Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Dernière modification : 07/10/2022

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 3ème séance du 6 octobre 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Haut de page