Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (TREL2223287L)
Dernière modification : 12/10/2022
Projet de loi
NOR : TREL2223287L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction est ratifiée.