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LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Dernière modification : 07/10/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 7, IV | Précisions de la notion de proximité immédiate mentionnée au II de l'article 7 | Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 | |
| Article 9, I | Conditions dans lesquelles l'autorité administrative vérifie la conformité de la réalisation d’un réacteur électronucléaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur. | Décret n° 2024-61 du 31/01/2024 | |
| Article 9, II, A | Conditions d’application du II de l'article 9 en cas de modification du projet postérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A du II du même article. | Mesure sans objet | |
| Article 11, I | Conditions dans lesquelles interviennent les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi | Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 | |
| Article 11, III | Répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II de l'article 11 de la loi | Décret n° 2023-1261 du 26/12/2023 | |
| Article 12 | Conditions, notamment de puissance et de type de technologie, auxquelles répond la réalisation d’un réacteur électronucléaire | Décret n° 2023-1366 du 28/12/2023 | |
| Article 23, II, 7° | Article L. 596-13, code de l'environnement | Délais applicables devant la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire | Mesure déjà appliquée par l'article R. 596-10 du code de l'environnement |