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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Dernière modification : 05/12/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 12, I | Article 156, I, 3°, code général des impôts | Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025 | Décret n° 2023-297 du 21/04/2023 |
| Article 20, I | Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée | Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 | |
| Article 20, I | Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée | Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 | |
| Article 20, II | Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Conditions spécifiques de son utilisation | Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 | |
| Article 21, I, 2° | Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 | Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements | Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 |