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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Dernière modification : 13/02/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 février 2023
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 14 juin 2023
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 28 novembre 2022 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).
- 1ère séance du 29 novembre 2022 : discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
- 2ème séance du 29 novembre 2022 : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.
- 1ère séance du 2 décembre 2022 : discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2023 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2023 : discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 29 mars 2023 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
- 2ème séance du 29 mars 2023 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre.
- 1ère séance du 4 avril 2023 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2023 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 2 ter, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.