Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense (TREB2234861L)
Dernière modification : 18/01/2023
Projet de loi
NOR : TREB2234861L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense est ratifiée.