LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dernière modification : 03/04/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 mars 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 684 de M. Frédéric Descrozaille
- Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023
- Rapport n° 326 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine Loisier : changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
- Texte de la commission déposé le 8 février 2023
- Rapport de M. Frédéric Descrozaille (n° 948 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne -Catherine Loisier (n° 428 (2022-2023) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 15 mars 2023
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 3ème séance du 17 janvier 2023 : présentation, motion de rejet préalable.
- 1ère séance du 18 janvier 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2023 : discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, art 8 (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023 : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2 ter B, art 3, art 3 bis, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 22 mars 2023 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.