LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Dernière modification : 09/10/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations |
| Article 20, I, 3°, a) | Article L. 413-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard duquel est apprécié l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française | |
| Article 20, I, 5°, a) | Article L. 433-4, 2°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle | |
| Article 23, 1°, a) | Article L. 6321-1, code du travail | Niveau minimal de connaissance de la langue française visé par la formation que l'employeur peut proposer aux salariés allophones | Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 1°, b) | Article L. 6321-1, code du travail | Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail, relatif aux formations, pouvant être proposées par l'employeur, qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme | Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 2° | Article L. 6321-3, code du travail | Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 2° | Article L. 6321-3, code du travail | Durée dans la limite de laquelle les actions permettant la poursuite de la formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation | Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 4° | Article L. 6323-17, code du travail | Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 4° | Article L. 6323-17, code du travail | Durée dans la limite de laquelle est de droit l'autorisation d'absence pour la formation linguistique, visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 |
| Article 23, 4° | Article L. 6323-17, code du travail | Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du même code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles | Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 |
| Article 30, I, 3° | Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Seuil de rémunération sous réserve duquel un étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans | |
| Article 30, I, 3° | Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) |
| Article 30, I, 3° | Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire ( , , et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) |
| Article 30, I, 3° | Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Mesure sans objet |
| Article 31 | Article L. 421-13-1, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Seuil de rémunération que doit justifier l’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, et qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, pour se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans | |
| Article 34, I, 2° | Article L. 8253-1, code du travail | Conditions d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail selon lequel le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre | |
| Article 34, VI | Article L. 5221-7, code du travail | Conditions dans lesquelles l’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-17 du code du travail afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations | |
| Article 35, II, 1°, c) | Article 131-10, code pénal | Modalités selon lesquelles est constatée la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, à compter de laquelle court la durée à l'expiration de laquelle la peine d'interdiction du territoire français perd ses effets | Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 |
| Article 41, 2° | Article L. 523-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Modalités d’application du chapitre III "Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile" du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers | |
| Article 46, 1°, b) | Article L. 412-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Modalités d'application de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers | |
| Article 57, 3° | Article L. 232-5, code de la sécurité intérieure | Format des données qu'une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire doit transmettre aux services du ministère de l’intérieur sous peine d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage | Publication envisagée en août 2024 |
| Article 64, 1°, b) | Article L. 542-4, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Délai dans lequel l'autorité administrative prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | |
| Article 70, 1° | Article L. 131-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Nombre de sections et de chambres dans lesquelles sont regroupées les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile | Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 |
| Article 70, 1° | Article L. 131-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile | Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 |
| Article 70, 1° | Article L. 131-4, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile | Mesure réglementaire déjà existante : art. R. 131-4 du CESEDA |
| Article 70, 1° | Article L. 131-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Modalités d'application de la section 2 "Organisation et fonctionnement" du chapitre unique du titre III du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la Cour nationale du droit d'asile | Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 |
| Article 76, I, 1° | Article L. 342-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement | |
| Article 76, I, 3° | Article L. 743-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Compétence territoriale du siège du tribunal judiciaire | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art. R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) |
| Article 76, I, 3° | Article L. 743-8, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement | |
| Article 86, II | Date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2026 | ||
| Article 86, IV | Date d'entrée en vigueur de l’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 de la loi, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la loi | ||
| Article 86, V | Date d'entrée en vigueur de la loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation | Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2025 |