LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2023
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires