Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (IOMD2302412L)
Dernière modification : 28/03/2023
Projet de loi
NOR : IOMD2302412L
Article 1 er
L'ordonnance n° 2023‑15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 233‑1, L. 233‑1‑1 et L. 233‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« L’article L. 236‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »