Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (TREL2307700L)
Dernière modification : 27/04/2023
Projet de loi
NOR : TREL2307700L
Article unique
L'ordonnance no 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité est ratifiée.