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LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Dernière modification : 30/11/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 9, 5° | Article 1er, VI ter, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Délai dans lequel un bénéficiaire, qui a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V de cet article. | Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 |
| Article 10, XII, XIV et XVI | "Modalités d'application de l'article 10 de la loi. Délai dans lequel un bénéficiaire, qui a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII de cet article. Conditions dans lesquelles pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII de l'article 10 de la loi, l’accord mentionné au X de l'article 10 est déposé auprès de l’autorité administrative compétente. Délai à l'expiration duquel, en l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, les exonérations prévues au XIII de cet article sont réputées acquises." | Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 | |
| Article 12 | Article L. 3348-1, code du travail | Conditions d'information des bénéficiaires des versements en cours d'exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation | Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 |
| Article 18, I | Article L. 3332-17, b), code du travail | Liste des labels de fonds ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable dont des parts peuvent être acquises par des sommes recueillies dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier | Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 |
| Article 18, II, 1°, b° | Article L. 224-3, 2°, code monétaire et financier | Liste des labels de fonds ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable dont des parts peuvent être acquises dans le cadre d'une proposition au titulaire d'un plan d'épargne d'entreprise d'une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent de ses autres titres financiers, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier | Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 |