Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)

NOR : AGRS1016823L

Article 1 er

L’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural est ratifiée.

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article L. 211-15, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 211-29 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale » ;

2° A l’article L. 212-8, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 221-5 » ;

3° A l’article L. 214-9, les mots : « , L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimés ;

4° A l’article L. 215-12, les mots : « L. 215-9 à L. 215-12 » sont remplacés par les mots :

« L. 215-9 à L. 215-11 » ;

5° Aux articles L. 221-4 et L. 234-1, la référence à l’article L. 214-19 est supprimée ;

6° A l’article L. 231-6, les mots : « de l’article L. 227-2, » sont supprimés ;

7° Le I de l’article L. 253-14 est supprimé ;

8° Au II de l’article L. 253-14, le : « II » est supprimé et les mots : « L. 253-15 à

L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;

9° Le IV de l’article L. 253-16 est supprimé ;

10° Le 5° de l’article L. 253-17 est ainsi rédigé :

« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 » ;

11° Le III de l’article L. 253-17 est supprimé ;

12° A l’article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article

L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;

13° Au I de l’article L. 272-2, les mots : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 231-5 » ;

14° A l’article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l’article L. 212-2, » sont supprimés ;

15° A l’article L. 663-3, les mots : « au I de l’article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 250-2 » ;

16° L’article L. 671-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 250-2 agissant en application de l’article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l’article L. 205-11. »