Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural, prise en application de l’article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010 (article 1er), et d’apporter au code rural les modifications nécessaires afin de corriger plusieurs erreurs matérielles issues de l’ordonnance précitée, ou qui correspondent au champ d’habilitation de celle-ci (article 2).

Les 1° à 7°, le 10° et les points 12° à 15° suppriment ou corrigent dans plusieurs dispositions des renvois devenus erronés, notamment en tant qu’ils visent des articles ayant fait l’objet d’une abrogation

Les 7° et 8° de l’article 2 ont pour objet de supprimer le I de l’article L. 253-14, devenu inutile du fait de la création du chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural, lequel mentionne les agents compétents pour exercer le contrôle du respect des dispositions de l’intégralité du titre relatif à la protection des végétaux, et de corriger une erreur matérielle.

Le 9° de l’article 2 supprime le point IV de l’article L. 253-16, cette disposition étant redondante avec le nouvel article L. 250-8 créé par l’ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010.

Le 11° de l’article 2 supprime le III de l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, devenu inutile du fait de la création, à l’article L. 205-11, d’une sanction générale pour toute entrave à l’exercice des fonctions des agents habilités à contrôler le respect des dispositions du Livre II, notamment ceux mentionnés à l’article L. 250-2.

Enfin, le 16° de l’article 2 tire les conséquences de la suppression du I de l’article

L. 251-18 et harmonise les sanctions applicables à l’entrave à fonctions des agents désormais mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime.