Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural (AGRS1016813L)

NOR : AGRS1016813L

Article 1 er

L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

- au 4°, la référence à l’article L. 441-73 est remplacée par la référence à l’article L. 411-73 ;

- il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° A l'article L. 820-3. » ;

2° Le 9° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :

« et la deuxième phrase de l'article L. 621-12, ».

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :

1° A l’article L. 241-1, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » et à l’article L. 241-4, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 » ;

2° A l’article L. 243-1, les mots : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l’article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret ».