Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable (ECET0902415L)

NOR : ECET0902415L

Article 1er

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

2° L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables ;

3° L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

4° L’ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L’ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;

6° L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

7° L’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions ;

8° L’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance ;

9° L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;

10° L’ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Article 2

Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Il est rétabli un article L. 211-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4. - Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

« Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :

« 1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

« 2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code. » ;

2° Au II de l’article L. 211-38, la référence : « L. 211-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-36 » ;

3° Au 9 de l’article L. 213-3, les mots : « appel public à l’épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;

4° Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-4, les mots : « organisme de placement collectif en titres financiers » sont remplacés par les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » ;

5° A l’article L. 214-5 :

Au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d’organismes de titrisation » ;

Au 1° et au 2°, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l’organisme » ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 214-150 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. 225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce. » ;

7° A l’article L. 214-155, les références : « L. 225-3 à L. 225-16, » sont supprimées ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 214-156 est supprimé ;

9° Au premier alinéa du I de l’article L. 411-2, les mots : « du I de l’article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 211-1 » ;

10° L’intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ; 11° A l’article L. 520-4 :

Au deuxième alinéa, les mots : « 3 du II de l’article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article L. 613-21-1 » ;

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1 » ;

12° Au premier alinéa du II de l’article L. 520-6, les mots : « au II de l’article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613-21-1 » ;

13° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 520-7, les mots : « des articles L. 563-2 à

L. 563-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 561-12 » ;

14° Dans l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l’épargne » sont supprimés ;

15° Au 1° de l’article L. 542-1, les mots : « appel public à l’épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 561-12, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

17° A l’article L. 561-15 :

Au II, les mots : « service mentionné au I » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l’article L. 561-23 » ;

Au III, les mots : « IV de l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

18° A l’article L. 561-21 :

Au premier alinéa, les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 7° ou entre les personnes » sont remplacés par les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 6°, entre celles mentionnées au 7° ou entre celles » ;

Le dernier alinéa est supprimé ; 19° A l’article L. 561-22 :

Au b du I et au b du II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence :

« L. 561-30 » ;

Au c du I et au c du II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence :

« L. 561-27 » ;

Au deuxième alinéa du V, les mots : « et qu’elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2 » ;

20° Au premier alinéa du II de l’article L. 561-23, les mots : « et L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « ou émanant d’une cellule de renseignement financier homologue étrangère » ;

21° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561-23, au premier alinéa de l’article L. 561-24 et au I de l’article L. 561-26, la référence : « L. 561-31 » est remplacée par les mots : « émanant d’une cellule de renseignement financier homologue étrangère » ;

22° Au I de l’article L. 561-26, les mots : « III de l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

23° A l’article L. 561-28 :

Au deuxième alinéa du I, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence :

« L. 561-17 » ;

Aux premier et dernier alinéas du I, le mot : « décret » est remplacé par les mots :

« décret en Conseil d’Etat » ;

24° A l’article L. 561-36 :

Au 2° du I, les mots : « sur les organismes de placement collectif mentionnés au I de l’article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9, » sont remplacés par les mots : « sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l’article L. 561-2, » ;

Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les autorités de contrôle mentionnées au I du présent article avisent le procureur de la République des procédures de sanction qu’elles ont engagées à la suite de manquements aux obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre » ;

25° A l’article L. 561-40, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commission avise le procureur de la République des procédures de sanction qu’elle a engagées à la suite de manquements aux obligations prévues aux sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre » ;

26° A l’article L. 562-1 :

Les mots : « détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 » sont remplacés par les mots : « détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 » ;

Les mots : « à des personnes physiques et morales » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;

Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;

27° A l’article L. 562-2 :

Les mots : « à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;

Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;

28° Au second alinéa de l’article L. 562-4, les mots : « par les personnes faisant l’objet de la mesure de gel » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou entités faisant l’objet de la mesure de gel » ;

29° Au premier alinéa de l’article L. 572-1, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

30° A l’article L. 572-4, la référence : « L. 520-4 » est remplacée par la référence :

« L. 520-7 » ;

31° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, après le mot :

« également », le signe : « , » est supprimé ;

32° Au c du II de l’article L. 621-15, après les mots : « une demande d’admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;

33° Au premier alinéa du I de l’article L. 621-18-2, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d’actions ».

Article 3

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références suivantes au code monétaire et financier sont remplacées par des références au même code conformément aux 1° à 24° du présent article :

1° La référence à l’article L. 431-1 est remplacée par la référence à l’article L. 211-19 ;

2° La référence à l’article L. 431-2 est remplacée par la référence à l’article L. 211-17 ;

3° La référence à l’article L. 431-3 est remplacée par la référence à l’article L. 211-18 ;

4° La référence à l’article L. 431-4 est remplacée par la référence à l’article L. 211-20 ;

5° La référence à l’article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l’article L. 211-20 ;

6° La référence à l’article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

7° La référence à l’article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l’article L. 211-37 ;

8° La référence à l’article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l’article L. 211-40 ;

9° La référence à l’article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l’article L. 211-38 ;

10° La référence à l’article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l’article L. 211-39 ;

11° La référence à l’article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l’article L. 211-40 ;

12° La référence à l’article L. 432-5 est remplacée par la référence à l’article L. 211-21 ;

13° La référence à l’article L. 432-6 est remplacée par la référence à l’article L. 211-22 ;

14° La référence à l’article L. 432-7 est remplacée par la référence à l’article L. 211-23 ;

15° La référence à l’article L. 432-9 est remplacée par la référence à l’article L. 211-24 ;

16° La référence à l’article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;

17° La référence à l’article L. 432-12 est remplacée par la référence aux articles L. 211-27 et L. 211-34 ;

18° La référence à l’article L. 432-13 est remplacée par la référence à l’article L. 211-28 ;

19° La référence à l’article L. 432-14 est remplacée par la référence à l’article L. 211-29 ;

20° La référence à l’article L. 432-15 est remplacée par la référence à l’article L. 211-30 ;

21° La référence à l’article L. 432-17 est remplacée par la référence à l’article L. 211-31 ;

22° La référence à l’article L. 432-18 est remplacée par la référence à l’article L. 211-32 ;

23° La référence à l’article L. 432-19 est remplacée par la référence à l’article L. 211-33 ;

24° La référence à l’article L. 432-20 est remplacée par la référence à l’article L. 211-35.

Article 4

A l’article L. 523-9 du code rural, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».

Article 5

Au premier alinéa du I de l’article 210 E du code général des impôts, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital, » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, ».

Article 6

A l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ».

Article 7

- Le code des assurances est modifié comme suit :

1° Le second alinéa de l’article L. 131-1 est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du code monétaire et financier, l’assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 132-21, le mot : « transfert » est remplacé par le mot : « rachat » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 310-12 du code des assurances est modifié comme suit :

Dans la première phrase, après les mots : « mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité » sont insérés les mots : « à l’exception des mutuelles et unions de mutuelles agréées dans les conditions prévues à l’article L. 211-7-2 du même code » et après les mots : « institutions de prévoyance, unions et groupements d’assurance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « à l’exception des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues à l’article L. 931-4-1 de ce code » ;

Dans la deuxième phrase, après les mots : « les entreprises mentionnées au 1° du III de l’article L. 310-1-1, » sont insérés les termes : « , les mutuelles et unions mentionnées au I de l’article L. 211-7-2 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance mentionnées au I de l’article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ».

- Les dispositions du 1° du I sont immédiatement applicables aux contrats d’assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

- La période mentionnée au IX de l’article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s’applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Article 8

Le code de la mutualité est modifié comme suit :

1° Après l’article L. 211-4, il est créé un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-1. - La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « , de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ;

3° L’article L. 212-15 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles et unions régies par le présent livre » sont remplacés par les mots : « des mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211-7 » ;

Au second alinéa, les mots : « d’une mutuelle ou d’une union régie par le présent livre » sont remplacés par les mots : « d’une mutuelle ou d’une union mentionnée à l’article L. 211-7 » ;

4° Après l’article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-15-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l’égard d’une mutuelle ou union mentionnée au I de l’article L. 211-7-2 qu’après avis de l’Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l’égard d’une mutuelle ou d’une union mentionnée au I de l’article L. 211-7-2 qu’après avis de l’Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. » ;

5° Les dixième et onzième alinéas de l’article L. 510-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux mutuelles et unions mentionnées au I de l’article L. 211-7-2. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 510-9, les mots : « de ces intérêts » sont remplacés par les mots : « des intérêts des membres participants, des bénéficiaires, des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés ».

7° L’article L. 510-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 7° n’est pas applicable aux mutuelles et unions mentionnées au I de l’article L. 211-7-2. »

Article 9

Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 931-18, les mots : « des ayants droit de ceux-ci » son remplacés par les mots : « des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ;

2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 951-5 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance mentionnées au I de l’article L. 931-4-1 et pour les mutuelles et unions mentionnées au I de l’article L. 211-7-2 du code de la mutualité. » ;

3° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 951-6-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance mentionnées au I de l’article L. 931-4-1. » ;

4° L’article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 6° n’est pas applicable aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance mentionnées au I de l’article L. 931-4-1. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 951-14 les mots : « d’une institution » sont remplacés par les mots : « d’une institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance mentionnée à l’article L. 931-4 » ;

6° Après l’article L. 951-14, il est inséré un article L. 951-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-14-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l’égard d’une institution de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance mentionnées au I de l’article L. 931-4-1 qu’après avis de l’Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l’égard d’une institution ou d’une union mentionnée au I de l’article L. 931-4-1 qu’après avis de l’Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. »

Article 10

Le code de commerce est modifié comme suit :

1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « faisant publiquement appel à l’épargne » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé » ;

2° Au troisième alinéa du IV de l’article L. 821-5, les mots : « autre qu’un marché réglementé » sont supprimés ;

3° L’article L. 821-13 tel qu’il résulte de l’article 10 de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 précitée, est renommé « L. 821-12-1 » et complété par les mots : « du code monétaire et financier ».

L’article L. 821-13 tel qu’il résulte de l’article 7 de l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, est rétabli.