Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil (JUSC0904703L)
Dernière modification : 15/04/2009
Projet de loi
NOR : JUSC0904703L
Article 1 er
L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie est ratifiée en ses articles 1er à 10, son article 12 (premier alinéa) et son article 13.
Article 2
I. - L’article 2372-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. »
II. - L’article 2488-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. »
Article 3
Le deuxième alinéa de l’article 2372-5 et de l’article 2488-5 du même code sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. »
Article 4
Les articles 2372-6 et 2488-6 du même code sont abrogés.