Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (DEVP0909118L)

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a habilité, par le I de son article 12, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, toutes mesures afin d'adapter :

- les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement ;

- les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;

- les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code ;

- ainsi que les dispositions de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique.

- aux textes communautaires suivants :

- le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 9/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

- le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

- le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

- le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

- le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

- la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, au règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, publiée au Journal officiel de la République française le 27 février 2009. Cette ordonnance vise principalement, d’une part, à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1907/2006 précité, dit

« règlement REACH », notamment en déterminant des sanctions afférentes aux infractions à ce règlement, et, d’autre part, à apporter, dans un souci d’harmonisation des polices des produits chimiques, les mêmes modifications à la mise en œuvre d’autres textes communautaires relatifs à des produits chimiques spécifiques (gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, produits biocides).

Le II de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 précitée dispose que le projet de loi portant ratification de chacune des ordonnances prises sur le fondement du I de ce même article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de ces ordonnances.

L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 précitée.