Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ECET0909721L)

NOR : ECET0909721L

Article 1 er

L’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers est ratifiée.

Article 2

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Elle mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. »

II. - Le sixième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. »