Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (AGRS0911033L)

NOR : AGRS09111033L

Article unique

L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :

1° Dans l’intitulé du titre III, les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 642-5 et L. 684-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 642-5 et de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer » ;

2° Au IV de l’article 5, la référence à l’article 7 est remplacée par la référence à l’article 6 ;

3° Au VI de l’article 12, la première référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 4 et la deuxième référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 5.