Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (JUSC0910329L)
Dernière modification : 17/06/2009
Projet de loi
NOR : JUSC0910329L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives est ratifiée.