Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (JUSC0910329L)
Dernière modification : 17/06/2009
Exposé des motifs
L’article 164 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, des législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie et à rendre applicables ces dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 a été prise sur ce fondement.
La loi du 4 août 2008 précitée dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’article unique ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.