Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECEX0911704L)
Dernière modification : 24/06/2009
Exposé des motifs
L’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2009.
Par l’effet de cette ordonnance sont applicables dans ces collectivités :
- les dispositions qui autorisent les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue autre que le français, et visant à favoriser la distribution internationale des organismes de droit français en dehors de nos frontières ;
- les dispositions relatives au cantonnement des actifs qui le justifient, en raison des conditions de marché illiquides, et qui autorisent, en cas de circonstances exceptionnelles, à scinder l’organisme entre actifs liquides et actifs illiquides dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière ;
- les dispositions qui permettent le transfert à un nouveau fonds des actifs d’un organisme dont la cession pourrait ne pas être conforme à l’intérêt des porteurs ;
- les dispositions qui encadrent le rachat de parts ou actions d’OPCVM Aria réservés à certains investisseurs, tels que les investisseurs qualifiés.
Cette ordonnance assure que les investisseurs ultra-marins soient placés dans des conditions d’égalité par rapport aux investisseurs métropolitains.
Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.
Le présent de loi a pour objet, dans le respect de l’échéance du 10 juillet 2009, de ratifier conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 9 avril 2009 précitée.