Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (MCCX0914118L)
Dernière modification : 22/07/2009
Projet de loi
NOR : MCCX0914118L
Article 1er
L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives est ratifiée.
Article 2
Le premier alinéa du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’état civil, elle est accordée par l’administration des archives après accord du procureur de la République. »
Article 3
Le A de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 107 A, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; »
2° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ; ».