Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ECEM0915373L)

NOR : ECEM0915373L

Article 1er

Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, prise en application de l’article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Article 2

Aux articles L. 551-4 et L. 551-9 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière ».

Article 3

Les dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :

1° A l’article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;

2° A l’article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « à l’entité adjudicatrice » ;

3° A l’article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».