Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (DEVX0916135L)

Le Gouvernement a été habilité par l’article 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail à modifier par ordonnance, dans le délai d’un an, le code du travail maritime pour prendre les mesures d’adaptation et de cohérence nécessaires à l’application des dispositions de la loi de modernisation du marché du travail aux personnes exerçant la profession de marin.

L’ordonnance a été présentée au conseil des ministres du 17 juin 2009 et publiée au Journal officiel le 19 juin 2009.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 juin 2008, le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit avant le 31 août 2009.

Le présent projet a pour objet unique de procéder à cette ratification.