Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (IOCO0900872L)

NOR : IOCO0900872L

Article 1 er

L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer est ratifiée dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de la présente loi.

Article 2

Dans l'intitulé du chapitre I er du titre III de l'ordonnance du 28 août 2008 mentionnée à l'article 1 er , les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ».

Article 3

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ;

2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».