Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (IOCX0903023L)
Dernière modification : 18/02/2009
Projet de loi
NOR : IOCX0903023L
Article 1 er
L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2
Au 1 de l'article 114 du code des douanes applicable à Mayotte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « port décentralisé » sont remplacés par les mots : « port maritime relevant de la collectivité ».