Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (ECET0830802L)

L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.

Une ordonnance a été adoptée le 23 octobre 2008 et publiée au Journal officiel du 24 octobre. Elle a plusieurs objets :

– elle autorise tout d’abord les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue financière usuelle autre que le français, à condition que celui-ci soit compréhensible par les investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français et permettra un renforcement de la place financière française ;

– plusieurs dispositions permettent de moderniser plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certaines catégories d’investisseurs : création d’un régime plus souple pour les OPCVM dits « contractuels » et contractualisation des responsabilités du dépositaire ;

– deux dispositions offrent des outils de gestion de la liquidité dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Ces deux mesures faciliteront la mise en œuvre du principe d’égalité entre les investisseurs tout en maintenant le fonctionnement régulier des organismes ;

– enfin, plusieurs mesures aménagent le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance.