Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (ECET0900333L)

L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.

Le 1° de cet article a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des dispositions ayant pour objet de réformer le régime des actions de préférence. Une ordonnance relative aux actions de préférence a ainsi été adoptée le 6 novembre 2008 et publiée au Journal officiel du 7 novembre 2008. Cette ordonnance prévoit explicitement que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission sont dépourvues de droit préférentiel de souscription et rend possible le rachat ou le remboursement des actions de préférence par leur porteur uniquement statutairement.

Afin d’harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d’épargne et d’assurance comparables, le 3° de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance deux types de dispositions, prévoyant :

– d’une part, la mise en place, à l’initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne ou d’assurance sur la vie ;

– d’autre part, la mise en place de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs.

L’ordonnance prévoyant ces dispositions a été adoptée le 5 décembre 2008 et publiée au Journal officiel du 7 décembre 2008.

Le dernier alinéa de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.