Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (ECEX0902975L)

Dernière modification : 13/02/2009

Projet de loi

NOR : ECEX0902975L

Article unique

L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.

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