Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JUSC0902607L)
Dernière modification : 11/03/2009
Exposé des motifs
L'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a été prise sur ce fondement.
La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 32, que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Les articles 2 et 3 procèdent à des ajustements techniques pour certaines des dispositions de l'ordonnance.
L' article 4 procède aux extensions de ce dispositif à l'outre-mer, en ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.