Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (ENER2310641L)
Dernière modification : 07/06/2023
Projet de loi
NOR : ENER2310641L
Article 1er
L’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».