Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JUSC0903057L)
Dernière modification : 18/03/2009
Projet de loi
NOR : JUSC0903057L
Article 1 er
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ensemble l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie sont ratifiés.
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.