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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (ECEX0757522L)
Dernière modification : 27/06/2007
Projet de loi
NOR : ECEX0757522L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est ratifiée.