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LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
Dernière modification : 27/12/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I | Article L. 115-9, code du patrimoine | Modalités d’application de la section 3 "Restes humains appartenant aux collections publiques" du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public | Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 |