Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (ECOI2316462L)
Dernière modification : 06/07/2023
Projet de loi
NOR : ECOI2316462L
Article unique
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée.