Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (TRET2322907L)
Dernière modification : 21/09/2023
Exposé des motifs
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2023, poursuit trois objectifs.
En premier lieu, elle assure la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace.
En deuxième lieu, elle crée la possibilité, pour les régions volontaires mentionnées à l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 d’instituer un dispositif fiscal, aligné sur celui prévu pour la Collectivité européenne d’Alsace, permettant de faire contribuer les poids‑lourds au titre de l’usage du réseau routier mis à leur disposition. Les départements gérant des routes subissant un report de trafic significatif induit par le dispositif fiscal peuvent décider d’instituer un dispositif similaire. Elle précise les conditions dans lesquelles une telle taxe peut être instituée, et les modalités de sa mise en œuvre.
En troisième lieu, elle procède à la codification, dans le code des impositions sur les biens et services, des dispositions fiscales à ces deux impositions propres au secteur du transport routier. En conséquence, elle abroge l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021.
Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, aux termes du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
L’ article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.