LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Dernière modification : 16/01/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 4 | Article 39 quinquies G, I, code général des impôts | Limite dans laquelle la dotation annuelle à la provision pour égalisation relative aux risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication peut être retranchée des bénéfices et celle du montant global de cette provision. | ||
| Article 9, I, A, 1°, d) | Article 150 U, II, 7°, b), code général des impôts | Conditions dans lesquelles, pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réhabilitation lourde des constructions existantes | ||
| Article 24, III | Modalités selon lesquelles les fonds, les sociétés ou les organismes constitués avant la promulgation de la loi, détenteurs de parts ou d'actions sur lesquelles portent les souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, exercent une option | Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 | ||
| Article 33, I, 1° | Article 223 WW, III, code général des impôts | Contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation, déposés au titre de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VJ du code général des impôts | ||
| Article 34, I, 2°, a) | Article L. 7232-1-2, 1°, e), code du travail | Afin de permettre une dispense de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 du code du travail, proportion du chiffre d’affaires total, ne pouvant excéder 30 %, du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, par les entrepreneurs individuels ainsi que par les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu’ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code de commerce | 01/01/2025 | |
| Article 34, I, 2°, a) | Article L. 7232-1-2, 1°, code du travail | Modalités d’application de la dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, notamment le taux maximal du chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires | 01/01/2025 | |
| Article 35, IV | Date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception | |||
| Article 42, V | Date d'entrée en vigueur du III de l'article 42, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat | Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat | ||
| Article 44, I | Article 44 sexies-0 A, 3°, c), code général des impôts | Modalités selon lesquelles sont définis les indicateurs de performance économique devant être satisfaits par une entreprise, qui a également réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement | ||
| Article 48, I, 1° | Article 199 terdecies-0 A, I, C, 4°, b), code général des impôts | Seuil de chiffre d’affaires et ses modalités de détermination qui caractérise la première vente commerciale au sens du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A de cet article pour la société bénéficiaire de la souscription | ||
| Article 48, I, 1° | Article 199 terdecies-0 A, I, D, 5°, code général des impôts | Conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés | ||
| Article 48, I, 1° | Article 199 terdecies-0 A, V, code général des impôts | Modalités d'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés | ||
| Article 48, I, 1° | Article 199 terdecies-0 A, VI, C, code général des impôts | Conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés | ||
| Article 48, I, 1° | Article 199 terdecies-0 A, X, code général des impôts | Modalités d'application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu’aux gérants et dépositaires des fonds | ||
| Article 49, III | Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versement effectués se voient appliquer le I de l'article 49 de la loi | |||
| Article 71, II, 9°, b) | Article L. 353-9-2, code de la construction et de l'habitation | Conditions dans lesquelles les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés par avenant pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances. | ||
| Article 71, III, 1° | Article 199 ter V, II, A, 1°, code général des impôts | Modalités d'application du 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, relatif à l'amende due lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quater U du même code | ||
| Article 71, III, 1° | Article 199 ter V, II, A, 2°, code général des impôts | Modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt | ||
| Article 71, III, 1° | Article 199 ter V, II, C, code général des impôts | Modalités selon lesquelles l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou par la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts | ||
| Article 71, III, 6° | Article 244 quater T, I, D, code général des impôts | Montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, en fonction de la nature des travaux | ||
| Article 71, III, 6° | Article 244 quater T, I, G, code général des impôts | Durée maximale du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, qui ne peut être supérieure à dix ans à compter de l’émission de l’offre de prêt | ||
| Article 71, III, 6° | Article 244 quater T, VIII, code général des impôts | Modalités d’application de l'article 244 quater T du code général des impôts, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier aliéna du II ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt | ||
| Article 71, III, 7°, f) | Article 244 quater U, VI bis, B, code général des impôts | Modalités de détermination des travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts | ||
| Article 71, III, 9°, a) | Article 244 quater X, I, 3, code général des impôts | Performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en cas d'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation | ||
| Article 71, III, 9°, b) | Article 244 quater X, I, 4, code général des impôts | Performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en cas de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine | ||
| Article 71, III, 11°, a) | Article 278 sexies A, I, b), code général des impôts | Critères de performance énergétique et environnementale déterminant le niveau de performance des logements en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | ||
| Article 71, III, 11°, a) | Article 278 sexies A, I, c), code général des impôts | Situations et conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et à d’accessibilité des bâtiments n’est pas une condition d’éligibilité au taux réduit en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l’intégrité du bâti | ||
| Article 71, III, 12°, a) | Article 279-0 bis A, I, 1°, b), code général des impôts | Plafond maximal de loyer mensuel, en cas de location meublée, permettant aux livraisons de logements, destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, de relever du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée | Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 | |
| Article 71, III, 12°, a) | Article 279-0 bis A, I, 1°, b), code général des impôts | Plafonds maximum de la part de la quittance relative aux services non individualisables et de la part de la quittance relative au loyer, des locations qui font partie d’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, permettant aux livraisons de ces logements, destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, de relever du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Article 71, III, 14° | Art. 1384 C bis, I, 3°, code général des impôts | Critères de performance énergétique et environnementale des logements locatifs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des logements locatifs dont les travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts, entraine l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces logements, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde | ||
| Article 71, III, 14° | Art. 1384 C bis, I, 4°, a), code général des impôts | Critères de performance énergétique et environnementale des logements locatifs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, atteints grâce à des travaux de rénovation lourde permis par une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’Etat dans le département à compter du 1er janvier 2024, et conditionnant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces logements, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde | ||
| Article 71, III, 14° | Art. 1384 C bis, I, 4°, code général des impôts | Conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts n’est pas exigé en cas d’incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti | ||
| Article 71, X, C | Date à compter de laquelle sont émises les offres de prêt pour se voir appliquer le II, à l’exception des 8° et 9°, et le 7° du III de l'article 71, et au plus tard à compter du 1er avril 2024 | |||
| Article 73, I, 6°, c) | Article 44 quindecies A, II, E, code général des impôts | Délimitation de la zone spéciale d’action rurale dans laquelle doivent être comprises les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion pour être classées en zone France ruralités revitalisation | Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires existants : et | |
| Article 73, I, 6°, c) | Article 44 quindecies A, III, code général des impôts | Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus" | 01/07/2024 | |
| Article 75, I, A 5° | Article 199 undecies B, I, code général des impôts | Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quatorzième alinéa du I du même article | ||
| Article 75, II, A, 1°, a) | Article 217 undecies, I, code général des impôts | Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code | ||
| Article 75, III, B | Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts | Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code | ||
| Article 75, IV, B | Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts | Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code | ||
| Article 75, V, B, 2 | Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin | |||
| Article 75, V, C | Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023 | |||
| Article 82, I, 8° | Article 293-0 B, II, 1°, code général des impôts | Conditions dans lesquelles l'assujetti, dont le siège de l’activité économique est situé en territoire tiers et qui dispose d’un établissement stable en France, a manifesté auprès de l’administration française l’intention de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B du code général des impôts ou, au moyen de la notification prévue à l’article 293 B ter du même code, l’intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B ter dans un ou plusieurs autres Etats membres, pour être regardé comme rattaché à la France | Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 | |
| Article 82, I, 10° | Article 293 B ter, VI, code général des impôts | Modalités d'application de l'article 293 B ter du code général des impôts pour bénéficier du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 | |
| Article 89 | Article 273 septies C, 1°, code général des impôts | Conditions selon lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés | Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 | |
| Article 91, II | Article 26, III, A, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 | Possibilité de reporter au-delà du 1er septembre 2026 la date à compter de laquelle sont émises les factures pour se voir appliquer les 2° et 4° du I et le II de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 | Publication éventuelle | |
| Article 91, II | Article 26, III, A, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 | Possibilité de reporter au-delà du 1er septembre 2027, sans dépasser le 1er décembre 2027, la date à laquelle les 2° et 4° du I et le II de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 s'appliquent aux factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts | Publication éventuelle | |
| Article 91, II | Article 26, III, B, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 | Possibilité de reporter au-delà du 1er septembre 2026 la date à compter de laquelle sont émises les factures ou, à défaut, réalisées les opérations, pour se voir appliquer les 3° et 5° du I de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, à l’exception de l’article 290 B du code général des impôts, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 | Publication éventuelle | |
| Article 91, II | Article 26, III, B, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 | Possibilité de reporter entre le 1er septembre 2027 et le 1er décembre 2027, la date à compter de laquelle s'applique les 3° et 5° du I de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises | Publication éventuelle | |
| Article 94, II, O, 2° | Article L. 312-104-1, code des impositions sur les biens et services | Situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier. Produits, usages et catégories de redevables concernés. Date à laquelle l’avance est sollicitée ou versée à l’initiative de l’administration, au plus tôt le 1er janvier de l’année d’exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement. Date à laquelle l’avance est régularisée, au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation. Nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile. Règles de détermination du montant des avances. | ||
| Article 95, I, 3°, a) | Article 266 quindecies, V, code des douanes | Conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes est assurée depuis leur production jusqu’à la vente au consommateur final, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E | Décret n° 2024-71 du 02/02/2024 | |
| Article 97, 1° | Article L. 421-2, 2°, code des impositions sur les biens et services | Détermination des véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1° de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services | ||
| Article 97, 1° | Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles est constatée l'affectation exclusive de véhicules à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, les excluant du 2° de l'article L. 421-2 du code des mipositions sur les biens et services | ||
| Article 97, 10° | Article L. 421-70, code des impositions sur les biens et services | Situations dans lesquelles le véhicule est devenu inutilisable, qui constituent des exceptions à l'appréciation sur une période de deux ans de la limite de l'application de l'abattement prévu à l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services à un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer | ||
| Article 97, 15° | Article L. 421-81, code des impositions sur les biens et services | Situations dans lesquelles le véhicule est devenu inutilisable, qui constituent des exceptions à l'appréciation sur une période de deux ans de la limite de l'application des abattements prévus à l'article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services à un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer | ||
| Article 98, VI | Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le second alinéa de l’article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II de l'article 98, est supprimé | Publication envisagée en juin 2024 | ||
| Article 100, I, 2° | Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services | Modalités selon lesquelles la répartition des fractions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion | Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 | |
| Article 101, I, 4°, d) | Article L. 213-10-2, III, code de l'environnement | Seuil mentionné aux II bis et II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans les limites indiquées dans le tableau figurant au III du même article | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 4°, f) | Article L. 213-10-2, V, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 5° | Article L. 213-10-3, VI, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 7° | Article L. 213-10-4, VI, 2°, code de l'environnement | Modalités de l'inclusion par l'exploitant de la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ainsi que de sa facturation | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 7° | Article L. 213-10-4, VII, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, relatif à la redevance sur la consommation d’eau potable | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 8° | Article L. 213-10-5, VI, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 8° | Article L. 213-10-6, V, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 8° | Article L. 213-10-7, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-7 du code de l'environnement, relatif aux tarifs, fixés par les agences de l’eau, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 15° | Article L. 213-10-12, IV, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour protection du milieu aquatique | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 101, I, 24°, b) | Article L. 213-14-1, II, code de l'environnement | Conditions dans lesquelles est fixée la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité à l'origine du prélèvement d'eau | Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 | 01/01/2025 |
| Article 105, I | Article 266 sexdecies, X, code des douanes | Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément à l'article 266 sexdecies du code des douanes, ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article 105, II) | 01/01/2026 |
| Article 107, I, 1°, a) | Article L. 422-23, code des impositions sur les biens et services | Limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité déterminé pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports | 01/04/2025 | |
| Article 112, I, F | Article 289 A bis, I, 2°, code général des impôts | Opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité, pour lesquelles l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent | 01/01/2025 | |
| Article 112, I, F | Article 289 A bis, V, code général des impôts | Modalités et conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat | 01/01/2025 | |
| Article 112, II, 1° | Article L. 10-0 AD, 2°, livre des procédures fiscales | Service à compétence nationale dans lequel sont affectés des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pouvant participer sous pseudonyme, sans être pénalement responsables, à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts | ||
| Article 112, II, 1° | Article L. 10-0 AD, livre des procédures fiscales | Modalités d'application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3° de ce même article | ||
| Article 112, V | Modalités d’application du J du I et du 4° du II de l'article 112 de la loi | |||
| Article 129, I | Modalités d'application du I de l'article 129 de la loi, relatif à l'expérimentation permettant, pour une durée de trois ans, aux professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent, de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales | 01/06/2024 | ||
| Article 135, II | Conditions d’application du II de l'article 135 de la loi, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées | |||
| Article 138, I | Article 78, 3 bis, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | Modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, relatif à l'institution à compter de 2024 d'un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties | ||
| Article 154, III | Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 154, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat | Publication éventuelle | ||
| Article 165, I | Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier | Modalités selon lesquelles est soumise au vote des détenteurs de titres toute proposition autorisant l'Etat, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission des titres d'Etat. Conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées. | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : | |
| Article 165, I | Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier | Conditions d'application du troisième alinéa du I de l'article L. 213-22-1 du code moéntaire et financier, relatif à l'impossibilité pour l'Etat d'exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension, dans le cadre d'une proposition autorisant l'Etat à modifier les termes du contrat d’émission | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : | |
| Article 166, II, 2° | Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, aux emprunts, attributions de titres, conversions facultatives, opérations de pension, opérations de dépôts de liquidités et souscriptions de titres de créances, listés aux a) à e) du 2° du II de l'article 166 de la loi | Décret n° 2023-1326 du 29/12/2023 | ||
| Article 182, II, 4° | Article L. 319-19-2, II, code la construction et de l'habitation | Règles de gestion du fonds unique, mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habilitation, que la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code gère pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit | ||
| Article 182, I et III | Obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I de l'article 182 de la loi, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’Etat et ses conditions d’exercice et de rémunération | Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne | ||
| Article 185, I | Fraction de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat, qui ne peut être supérieure à 30 %, à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l’Etat | Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 | ||
| Article 185, III | Conditions d’application de l'article 185 de la loi, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions. Conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations. | Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 | ||
| Article 191, V | Modalités d'application de l'article 191 de la loi, relatif à l'état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à compter de l’exercice 2024 au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane | |||
| Article 192, III | Modalités d'application de l'article 192 de la loi, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II de cet article | Publication envisagée en juin 2024 | ||
| Article 195, I, 1° | Article L. 822-8, code général de la fonction publique | Possibilité de porter à 60 % la part du traitement du fonctionnaire en congé de longue maladie pendant les deux années suivant la première année, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit | ||
| Article 195, I, 2° | Article L. 828-1-1, I, code général de la fonction publique | Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études | ||
| Article 195, II, 1° | Article L. 4123-17-1, I, code de la défense | Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études | ||
| Article 201 | Article 76 bis, I, loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites | Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l’ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire | ||
| Article 202 | Article 80, III, 2 bis, loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale | Conditions dans lesquelles le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources | Décret n° 2024-102 du 17/02/2024 | |
| Article 205, I | Article 242, IV, 2°, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 | Modalités selon lesquelles, pour la mise en oeuvre du compte financier unique, les documents budgétaires sont transmis au représentant de l’Etat par voie numérique | ||
| Article 222, 2° | Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 | Engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels l'exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné | ||
| Article 223 | Article 15, II bis, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 | Conditions dans lesquelles est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif à la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements | ||
| Article 225, I, E | Modalités d'application du E de l'article 225 de la loi, relatif à l'obligation pour les consommateurs finals non domestiques d'attester préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du I du même article | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, A | Limite ne pouvant être excédée du bénéfice annuel cumulé de la réduction offert par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, des prix de fourniture pour l’année 2024 aux clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I de l'article 225 de la loi | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, A | Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024 | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, B | Modalités selon lesquelles, pour bénéficier de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du III de l'article 225 de la loi | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, B | Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction des prix de fourniture d’électricité prévue au A du III de l'article 225 de la loi, et conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, B | Mesures de recouvrement que le fournisseur d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisant leurs prix de fourniture pour l’année 2024 à la réserve desquelles la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du B de l'article 225 III de la loi correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’Etat. | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, III, C | Prix d’exercice, quotité, consommation de référence et part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquée, fixés pour chacune des catégories de consommateurs concernés | Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023 | ||
| Article 225, VII | Adaptation de des articles R. 336-35-1 et R. 336-37 du code de l'énergie | |||
| Article 235, II | Modalités d'application de l'article 235 de la loi, relatif à l'attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation | Publication envisagée en juin 2024 | ||
| Article 236, C | Article L. 1803-6-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L. 1803-6-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du même code, dénommée “passeport pour le retour” | ||
| Article 236, E | Article L. 1803-7, code des transports | Modalités d’application de l'article L. 1803-7 du code des transports, modalités d'attribution des aides et modalités de mise en oeuvre en complément des opérateurs mentionnés à l'article L.6332-1 du code du travail (OPCO), dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés” | ||
| Article 236, F | Article L. 1803-7-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L. 1803-7-1 du code des transports, définition d'une entreprise innovante, modalités de mise en œuvre de l'aide, dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” | ||
| Article 237 | Article L.1803-5-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L. 1803-5-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les mobilités des stagiaires, alternants et étudiants à distance, dénommée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés” | ||
| Article 240, II, 2° | Article L. 2334-6, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, relatif aux indicateurs financiers applicables en cas de division de communes | ||
| Article 240, V, 4° | Article L. 5211-32, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'attribution reversée, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à leurs communes membres | ||
| Article 240, X | Conditions dans lesquelles est déterminée la fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III de l'article 240 de la loi, pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026 | |||
| Article 241, 4° | Article L. 2336-8, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application du chapitre VI "Péréquation des ressources" du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales | ||
| Article 243 | Article L. 2335-17, I, code général des collectivités territoriales | Liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales | Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 | |
| Article 243 | Article L. 2335-17, III, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relative à l'institution, à compter de 2024, d'une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales | Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 | |
| Article 247, I, 3°, b) | Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales | Barème selon lequel les compensations mentionnées au II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées en fonction de la population de ces communes | ||
| Article 253, 3° | Article 206, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 | Conditions dans lesquelles la majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 | ||
| Article 254, II | Date d'entrée en vigueur de l'article 254 de la loi, et au plus tard le 1er décembre 2024 | Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2024 | ||
| Article 255, I | Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte | |||
| Article 255, II | Article 266, V, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 | Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte | ||
| Article 256, I, 2° | Article L. 214-12, II, code de l'action sociale et des familles | Durée maximale pendant laquelle les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à conserver les informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts, jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance | Publication envisagée en mars 2024 |